Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le conseil de prud'hommes peut être dissous par décret motivé.
Dans ce cas, les nouvelles nominations ont lieu dans un délai maximum de quatre mois à partir de la parution du décret de dissolution. Les fonctions des membres ainsi nommés prennent fin en même temps que celles des membres des autres conseils de prud'hommes.
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal judiciaire.
[…] par voie de conséquence, celle de l'arrêt rendu le 3 juin 2014, par cette cour d'appel qui, en jugeant que la créance née du prêt litigieux bénéficiait du privilège institué par l'article L. 622-17, III, 2°, du code de commerce, […] ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L.1423-11, L.142-6 et L.751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L.611-11 du présent code ; qu'en l'espèce, […]
[…] [Adresse 11] […] Madame [PA] [ZG] épouse [L] […] Suivant courrier reçu à la Cour d'Appel de céans le 23 janvier 2012, Messieurs [FU], [MM], [KV], [C], [M], [J], [LR], [KD] et Madame [Y] ont formé un recours en contestation des élections du Président et Vice-Président du Conseil des Prud'hommes d'Arras, des Présidents et Vice-Présidents des sections encadrement, commerce, agriculture, industrie, activités diverses, de la désignation des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, et ce en application de l'article R 1423-19 du code du travail, et sollicitent l'organisation de nouvelles élections. […] Aussi cette élection n'est-elle pas conforme aux prescriptions de l'article R 1423-11 du code du travail et elle sera annulée ;
Il est tiré de la dénaturation commise par le juge des référés, en retenant comme étant de nature à créer un doute sérieux le moyen selon lequel la condition d'impossibilité pour le CDOM de fonctionner, prévue par l'article L. 4123-10 du code de la santé publique, […] en cas de dysfonctionnement des conseils de prud'hommes, l'article L. 1423-11 du code de travail prévoit qu'un « décret motivé » peut être pris pour prononcer leur dissolution, notamment « en cas de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales ». […] Nous confortent dans cette lecture le fait que les dispositions comparables pour les CROM, figurant au VI de l'article L. 4124-11, […]
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