Article L1423-15 du Code du travail
Article L1423-14
Article L1423-16

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires4

1[Brèves] Demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes : compétence de la juridiction administrativeAccès limité
Lexbase · 13 septembre 2012

2Commentaire de la décision n°3840 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 9 juillet 2012

Selon l'article L. 1423-15 du code du travail, « les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat ».

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°322484
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2009

Ce régime est celui prévu aux articles L. 1423-15, D. 1441-97 et D. 1441- 98 du code du travail. […] Le second moyen du syndicat requérant a trait non pas au principe des subventions, mais aux modalités choisies pour les attribuer. […] L. 761-1 du CJA. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions10

1Tribunal administratif de Nantes, 3 octobre 2014, n° 1408277Rejet

[…] X n'a introduit aucune requête en annulation de la décision litigieuses devant le juge du fond, en contravention avec les dispositions susrappelées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'enfin M. X ne se prévaut d'aucune circonstance particulière de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence ; que, par suite, et alors même que les demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes qui, en application de l'article L1423-15 du code du travail, sont à la charge de l'Etat, se rapportent à l'organisation du service public de la justice et que, dès lors, […]

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2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 322484Annulation

[…] Les dispositions combinées des articles L. 1423-15 et R. 1423-51 du code du travail, dont il résulte que les frais d'élection des conseillers prud'homaux et certains frais de campagne sont à la charge de l'Etat, ne faisaient pas obstacle à ce que le ministre chargé du travail répartisse les crédits particuliers que la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 avait mis à sa disposition en vue de financer des campagnes d'information tendant à favoriser la participation des électeurs au scrutin prud'homal, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2012, n° 0901566Rejet

[…] l'évaluation à 700 du nombre d'heures consacrées par ce service auxdites élections n'est donc nullement exagérée ; son service informatique a dû acquérir 15 recharges de téléphone portable ; cette dépense est pleinement justifiée ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1423-15 du code du travail : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 1423-51 du même code : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : / (…) 2°. […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 1441-32 du code du travail, […]

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