Article L1441-5 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/02/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L513-1 (AbD), Code du travail L513-1 III alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.186, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Chambéry, 10 mai 2013), que M. X… a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 1441-5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry, dans le collège employeur section commerce, en vue des élections complémentaires du 29 mai 2013 ;

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  • Commerce·
  • Éléments de preuve·
  • Liste électorale·
  • Activité·
  • Tribunal d'instance·
  • Gérant·
  • Entreprise·
  • Rentabilité·
  • Cour de cassation·
  • Gouvernement

2Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 405793
Annulation

[…] ainsi que cela résultait du régime issue de la loi du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1 er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, […] « en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code ». […] l'article L. 1441-1 prévoyant que les conseillers prud'hommes sont nommés tous les quatre ans par un arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, […]

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  • 1431-3 du code du travail)·
  • Caractère de garantie au sens de la jurisprudence danthony·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Conseil supérieur de la prud'homie·
  • Validité des actes administratifs·
  • Service public de la justice·
  • Consultation obligatoire·
  • Conseils de prud'hommes·
  • Procédure consultative
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