Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Les conditions requises des candidats sont les suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ;
4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.
Les conditions d'éligibilité sont prévues par l'article L1441-7 du Code du travail.
Lire la suite…En effet, les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail, qui ont vocation à prendre effet au plus tard en mars 2008, précisent que la commune d'inscription des électeurs sera déterminée par décret en Conseil d'État. […] Leur secteur géographique peut se trouver très éloigné du siège social de l'entreprise. […] L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés travaillant en dehors de tout établissement sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. […]
Lire la suite…[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1441-1 du code du travail, issu de l'ordonnance du 31 mars 2016, ratifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, […] collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121-1 (…). » qu'aux termes de l'article L. 1441-6 de ce code : " Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : / 1° Les salariés et les employeurs ; […]
[…] — elle remplissait les conditions imposées par les articles L. 1441-6 et L. 1441-7 du code du travail pour être nommée. […] 2. En premier lieu, le code du travail régit intégralement la procédure de nomination des conseillers prud'hommes. Par suite, M me Ferreira ne peut utilement faire valoir ni que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation de la procédure contradictoire instituée par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni que cet arrêté méconnaîtrait les articles L. 114-5 et L. 114-7 de ce code relatifs à la procédure d'examen des demandes présentées à l'administration.
Les conditions d'éligibilité sont prévues par l'article L1441-7 du Code du travail.
Lire la suite…