Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 3 : Candidatures / Sous-section 2 : Liste des candidats
Article L1441-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.
Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.
Commentaires • 2
En effet, les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail, qui ont vocation à prendre effet au plus tard en mars 2008, précisent que la commune d'inscription des électeurs sera déterminée par décret en Conseil d'État. […] Parallèlement, l'article L. 1441-18 du code du travail prévoit que les candidats ne peuvent se présenter que dans le ressort du conseil des prud'hommes où ils sont inscrits ou dans les conseils limitrophes.
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[…] Représentants et Placiers (Article L. 513-1 alinéa 5 du Code du Travail). Cette situation inquiète d'autant plus les salariés itinérants dont le siège social est très éloigné du lieu d'exercice de leur profession. […] L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés travaillant en dehors de tout établissement sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Parallèlement, l'article L. 1441-18 du code du travail prévoit que les candidats ne peuvent se présenter que dans le ressort du conseil des prud'hommes où ils sont inscrits ou dans les conseils limitrophes.
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