Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.
Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.
En effet, les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail, qui ont vocation à prendre effet au plus tard en mars 2008, […] Leur secteur géographique peut se trouver très éloigné du siège social de l'entreprise. […] L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés travaillant en dehors de tout établissement sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Parallèlement, l'article L. 1441-18 du code du travail prévoit que les candidats ne peuvent se présenter que dans le ressort du conseil des prud'hommes où ils sont inscrits ou dans les conseils limitrophes. […]
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[…] Représentants et Placiers (Article L. 513-1 alinéa 5 du Code du Travail). Cette situation inquiète d'autant plus les salariés itinérants dont le siège social est très éloigné du lieu d'exercice de leur profession. […] L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés travaillant en dehors de tout établissement sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Parallèlement, l'article L. 1441-18 du code du travail prévoit que les candidats ne peuvent se présenter que dans le ressort du conseil des prud'hommes où ils sont inscrits ou dans les conseils limitrophes. […]
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