Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.
[…] Sur le fondement des articles L. 2132-3, L. 2133-3 et L. 1441-22 du Code du travail, ainsi que de l'article 330, alinéa 2 du code de procédure civile, ils exposent avoir un intérêt propre à intervenir au soutien des prétentions de la demanderesse pour la conservation de leurs droits propres, […] La première audience devant cette formation s'est tenue le 22 avril 2008 et la décision de départage a été rendue le 26 juin 2009.
[…] Sur le fondement des articles L. 2132-3, L. 2133-3 et L. 1441-22 du Code du travail, ainsi que de l'article 330, alinéa 2 du code de procédure civile, l'Union Syndicale SOLIDAIRES, […] Sur le fond, ne contestant pas l'existence d'un déni de justice du fait du caractère excessif du délai de convocation de M me X à l'audience de départage, qu'il évalue à 22 mois, il propose d'allouer à la demanderesse, en réparation, une somme qui ne saurait excéder 2 000 euros, […]
[…] Sur le fondement des articles L. 2132-3, L. 2133-3 et L. 1441-22 du Code du travail, ainsi que de l'article 330, alinéa 2 du code de procédure civile, l'Union Syndicale SOLIDAIRES, […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux en référé le 22 juillet 2008 pour obtenir le paiement de ses salaires, et obtenu par ordonnance du 5 septembre 2008, la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 3 833, 66 € nette à titre de rappel de salaires pour les mois de mai et juin 2008.