Article L1441-29 du Code du travail

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Version22/11/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L513-4 alinéa 1, Code du travail - art. L513-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 32

La liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.
En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s'il s'agit d'un nombre impair.

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.467, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; […] fin de la protection légale ; qu'en arrêtant la fin de la protection légale de Monsieur X… à la date du 9 juin 2008, quand il ressortait des dispositions combinées des articles L. 1442-3 et L. 1441-29 du Code du travail et de l'article 1 du décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des élections prud'homales que l'élection générale des conseillers prud'homaux avait eu lieu le 3 décembre 2008, de sorte que le mandat se terminait non le 9 décembre 2007 mais au plus tôt le 3 décembre 2008 et que a période de protection couverte par l'indemnisation dont bénéficiait Monsieur X… courait au moins jusqu'au 3 juin 2009, […]

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  • Communauté de communes·
  • Statut protecteur·
  • Région·
  • Protection·
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  • Homme·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Éviction
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