Article L1441-30 du Code du travail

Article L1441-29

Article L1441-31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes restant à pourvoir par section et conseil de prud'hommes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

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