Article L1441-35 du Code du travail

Article L1441-34

Article L1441-36

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les suffrages peuvent être recueillis par correspondance.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 février 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

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