Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 31
Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.
Ainsi, un salarié porte devant le conseil prud'homal un litige qui concerne son contrat de travail, le Code du travail, l'application d'une convention collective, la contestation d'un licenciement, la rupture d'un contrat, des sanctions disciplinaires ou tout autre objet contesté. Comment s'organise le conseil de prud'hommes ? Il existe 5 sections correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié dans chaque conseil. […] Pendant les heures de travail Lorsqu'un salarié s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homme pendant son temps de travail, sa rémunération est maintenue (articles L1442-3 à L.1442-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] les moyens de la requête, tirés de la méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code du travail, de l'application illégale et mécanique de l'article L. 1442-3 du même code, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée portée au droit d'accès aux fonctions électives ne sont manifestement pas, au vu de la demande, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, d'autre part, outre ses indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail;Attendu que monsieur X étant devenu conseiller prud'homal en décembre 2002, la durée de son mandat restant à courir à la date de son éviction, le 24 août 2005, était, en application des dispositions de l'article L1442-3 du Code du travail, de vingt-huit mois; que son salaire mensuel brut étant de 1.500 € au moment de la rupture, […]
[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 devenu 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Il est en conséquence admis que M. [D] a été élu le 3 décembre 2008 et ce pour un mandat de 5 ans conformément au dispositions de l'article L. 1442-3 du code du travail dans sa version alors applicable. Le mandat des conseillers de prud'hommes a été prolongé par l'effet de la réforme des élections prud'homales intervenue par la suite. […] 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
Cet article revient sur l'incapacité juridique et les capacités fonctionnelles des magistrats honoraires à poursuivre au-delà de 75 ans l'exercice de fonctions liées à la justice. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 prévoit que tous les citoyens sont admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon, […] les articles L222-2 CJA et L222-2-1 à L222-3 CJA traitent de celles ouvertes aux retraités des juridictions de l'ordre administratif. Leur participation à des commissions administratives est prévue à l'article 102 L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Code du travail : art. L1442-3 ; […]
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