Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le code du travail a prévu des dispositifs permettant de pallier les difficultés d'organisation que pourraient rencontrer les conseils de prud'hommes. Ainsi, l'article L. 1442-4 du code du travail prévoit que les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer ces conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant. […] ces dispositions restent applicables jusqu'au 31 décembre 2017. […] L'article L. 1423-10 du même code dispose que lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 1442-3 du code du travail fixe la durée du mandat des conseillers prud'hommes à cinq ans ; que les conseillers prud'hommes élus en décembre 2008 ont vu leur mandat prorogé jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, […] Considérant que l'article L. 1442-4 du code du travail prévoit que les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer ces conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant ; que le premier alinéa de l'article L. 1423-10 du même code dispose : « Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, […]
[…] Elle soutient, à titre principal, qu'aux termes des dispositions de l'article L.1442-4 du Code du travail, […] mais que son entrée en fonction suppose préalablement, par application des articles D.1442-1I et D.1442-14 du même code, […] qu'elle a été tenue dans l'ignorance des deux journées de formation suivies par Madame B Z qui disposait d'une totale latitude dans l'organisation de son travail et de ses déplacements à l'extérieur de l'entreprise et n'a jamais sollicité d'autorisation d'absence à cet égard comme prévu à l'article L.1442-1 du Code du travail et qu'en définitive elle n'a jamais fait état de sa qualité, […] Conformément aux dispositions de l'article L.2411-1-17° du Code du travail, […]
[…] Vu l'article L. 2411-22 du code du travail ; […] que cette autorisation est également requise pour le conseiller prudhomme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; qu'il ressort de l'article L.1442-4 du code du travail que lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation ; qu'en l'espèce, […] alors que la rupture du contrat de travail est intervenue, sans autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 juillet 2009 ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit la rupture nulle et de nuls effets ; que dans le cas d'espèce, […]
En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions » ; que le paragraphe III de l'article 2 de la loi déférée dispose : « Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1423-10 du code du travail, s'il n'est pas possible de pourvoir aux vacances dans les conditions fixées par l'article L. 1442-4 du même code, et jusqu'à la date du prochain renouvellement général, […]
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