Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 2 : Exercice du mandat
Article L1442-9 du Code du travail
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[…] dans l'attente de la décision d'appel, à la disposition de l'employeur qui s'est opposé à la reprise du travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige ; […] Qu'à titre de prolégomènes, il ne paraît pas inutile de rappeler aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du code civil et L. 1442-9 du code du travail, le conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui sont soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qui lui est soumis ;
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[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, […] que sur la demande de 7.864,52 € au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein, l'article L. 1442-9 du code du travail expose que les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement (ces dispositions concernent le déni de justice et les arrêts de règlement) ; que l'article 5 du code civil expose qu'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, n° 19-21.553
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, […] que sur la demande de 7.864,52 € au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein, l'article L. 1442-9 du code du travail expose que les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement (ces dispositions concernent le déni de justice et les arrêts de règlement) ; que l'article 5 du code civil expose qu'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises ; […]
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