Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 1442-12 du code du travail que tout conseiller prud'hommes qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire. En l'espèce, conformément à l'article D. 1442-20 du code du travail, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ont constaté, après lui avoir adressé le tableau de roulement, l'absence de M. [Y] à l'audience à laquelle il était prévu. Ils ont tenté de le mettre en demeure par une lettre recommandée qu'il n'a pas retirée.
[…] de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 12 octobre 2020. […] Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, […] durée déterminée, cette mention n'étant pas prévue par l'article L.1442-12 du code du travail, il lui
[…] requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M. Benoît X…, élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire