Article L1442-13 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/02/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L514-12 alinéas 1 et 2, Code du travail - art. L514-12 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

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Entrée en vigueur le 1 février 2017
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Quel sort pour un conseiller prud’homal privé d’une affiliation syndicale ? Indépendance du juge et instance paritaire
www.ellipse-avocats.com · 15 novembre 2021

C'est dans ce sens qu'est organisé le statut des conseillers prud'homales aux articles L 1441-1 à L 1443-1 du Code du travail. […] Le législateur prévoit des cas dans lesquels le conseiller est « réputé démissionnaire » (L.1442-1 du code précité ou L.1442-13 dudit code) comme le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de formation initiale dans délai fixé. […]

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2Précisions sur la déontologie et la discipline applicables aux conseillers prud’hommes
www.mggvoltaire.com · 4 septembre 2018

L'article L. 1442-13-1 du Code du travail prévoit qu'« en dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour ». […]

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3"Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes : installation 2018"
Cour de cassation · 23 mars 2018

Article L.1442-13-3 du code du travail : « La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président »

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Décisions9


1Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2011, n° 0905002
Annulation

[…] * à titre principal, que la procédure a été initiée par une mise en demeure en date du 7 novembre 2008 du président et du vice-président du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg sur le fondement des dispositions de l'article L.1442-11 et s. du code du travail ; que M. B a été convoqué sur le fondement des dispositions de l'article L.1442-13 et L.1442-14 du code du travail ; que les dispositions précisant les règles de procédure applicables sont mentionnées aux articles D.1442-20, 21 et 22 du code du travail et ne concernent que le seul refus de service visé par l'article L.1442-12 du code ; […]

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2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 352345, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Considérant que l'article L. 1442-13 du code du travail dispose que : « Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1442-14 : " Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; / 3° La déchéance. / La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel. La déchéance est prononcée par décret » ; que M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mai 2011 qui l'a déchu de ses fonctions de membre du collège salarié de la section « activités diverses » du conseil de prud'hommes d'Evreux ;

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  • Décret·
  • Homme·
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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 10 février 2017, n° 17/00036

[…] T R I B U N A L […] Vu les articles D 1442-11, 1442-12 et 1442-13 du code du travail

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