Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Ø Le rappel à ses obligations déontologiques d'un conseiller prud'homme L'article L. 1442-13-1 du Code du travail prévoit qu'« en dehors de toute action disciplinaire, […] en outre, la notion de « manquement déontologique à l'origine de la procédure disciplinaire » par référence aux dispositions suivantes : – L'article L. 1442-1 du Code du travail qui prohibe l'acceptation par un conseiller prud'hommes d'un mandat impératif. – L'article L. 1421-2 du Code du travail qui définit les devoirs des conseillers dans les termes suivants : « Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, […]
Lire la suite…[…] Elle discute la nature et la durée du contrat de travail qui l'a liée à M me Z faisant valoir qu'il s'agit d'un titre de travail simplifié conforme à l'article L 1522-8 du code de travail, qu'en conséquence des obligations mises à la charge de l'employeur et du salarié par les articles L 1242-12 et L 1442-13 relatifs au contrat à durée déterminée, et par les articles L 3123-14 et L 3123-15 relatifs au contrat de travail à temps partiel, […] Le titre de travail simplifié -TTS- ne se substitue pas aux obligations fixées par l'article L.1242-2 du code du travail, ni à celles fixées par les articles L 1242-12 et -13.
Le juge exerce un contrôle normal sur la gravité de la sanction infligée à un conseiller de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 1442-14 du code du travail. ) Les faits qui peuvent motiver l'une des mesures prévues à l'article L. 1442-14 du code du travail ne sont pas seulement ceux qui auraient été commis dans l'exercice même de fonctions juridictionnelles ou d'administration du conseil de prud'hommes, mais aussi ceux qui, commis en dehors de ce cadre, […] dès lors, être regardés comme des manquements graves au sens de l'article L. 1442-13.,,2) Le juge exerce un contrôle normal sur la gravité de la sanction.
[…] Vu les artides L. 1442-11 et suivants du code du travail ; Vu les artides R. 1442-21 et suivants du code du travail ; […] Aux termes de l'artide L. 1442-13 du code de travail, «< tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire Aux termes de l'artide L. 111-3 du code de l'organisation judiciaire, les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
Le conseiller prud'homal a le devoir d'appliquer les textes en son âme et conscience en s'efforçant à une totale neutralité malgré les sollicitations, pressions ou inclinations auxquelles il peut être soumis C'est dans ce sens qu'est organisé le statut des conseillers prud'homales aux articles L 1441-1 à L 1443-1 du Code du travail. Le législateur prévoit des cas dans lesquels le conseiller est « réputé démissionnaire » (L.1442-1 du code précité ou L.1442-13 dudit code) comme le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de formation initiale dans délai fixé. […] Le mandat prendre également « fin de plein droit » (L 1442-3 du code précité) en cas de perte, notamment, […]
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