Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :
1° Le blâme ;
2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;
3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;
4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
Le juge exerce un contrôle normal sur la gravité de la sanction infligée à un conseiller de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 1442-14 du code du travail. ) Les faits qui peuvent motiver l'une des mesures prévues à l'article L. 1442-14 du code du travail ne sont pas seulement ceux qui auraient été commis dans l'exercice même de fonctions juridictionnelles ou d'administration du conseil de prud'hommes, mais aussi ceux qui, commis en dehors de ce cadre, […] dès lors, être regardés comme des manquements graves au sens de l'article L. 1442-13.,,2) Le juge exerce un contrôle normal sur la gravité de la sanction.
[…] Le président de la Commission a rappelé les termes de l'article R. 1442-22-14 du code du travail, selon lesquels : « l'audience de la Commission nationale de discipline est publique. […] Aux termes de l'article L. 1421-2 alinéa 1 du code du travail, […] détaille et explicite, en outre, les principes déontologiques que doit respecter tout conseiller prud'homme. L'article L. 1442-13 du code de travail dispose que « tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire ». […] Les quatre sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont prévues à l'article L. 1442-14 du code du travail :
[…] qui expose « saisir [la] commission, conformément aux dispositions de l'article L. 1442-13.3 du code du travail, après audition de deux conseillers prud'hommes mis en cause par le président du conseil des prud'hommes d'[Localité 1] pour violation du secret des délibérés ». […] Aux termes de l'article L. 1421-2 du code du travail, « Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, […] Pour autant, en raison de sa démission de ses fonctions de conseiller prud'homme, M. [C] AD échappe à toute sanction disciplinaire puisque les sanctions mentionnées à l'article L. 1442- 14 du code du travail ne sont applicables qu'aux seuls conseillers en activité.
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 1442-13 du code du travail dispose que : ” Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés (…) ” ; qu'aux termes de l'article L. 1442-14 : ” Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; / 3° La déchéance. / La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel. […] A…le 26 janvier 2009 faisait référence au prononcé d'une peine prévue à l'article L. 1442-14 du code du travail, […]
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