Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section 1 : Discipline
Article L1442-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud'homme fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 30 décembre 2011, n° 10PA05828
[…] Considérant, en cinquième lieu, que si M. A soutient qu'il n'a jamais été convoqué par la section du conseil des Prud'hommes pour s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés, qu'aucune procédure telle que définie aux articles L. 1442-13 à L. 1442-16 du code du travail n'a été diligentée par le président du conseil des Prud'hommes ou le Procureur de la République et que si son employeur invoque une infraction pénale de falsification de documents, il ne démontre pas avoir porté plainte à son encontre, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée du fait de l'indépendance des procédures pénales et disciplinaires ;
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