Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 29
Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé.
[…] Arrêt n° 17/00203 04 Avril 2017 […] Sur l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fins de non-recevoir. […] Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Au soutien de la fin de non-recevoir invoquée, la société MNP France fait valoir que par application des dispositions de l'article L.1237-14 du code du travail, […] dès lors qu'il n'a ni démissionné, ni été déclaré démissionnaire dans les conditions prévues par les articles L.1442-17 et suivants du code du travail. […]
[…] Pourvoi n° V 17-17.405 […] ne permet pas de présumer qu'il aurait renoncé à sa fonction, dès lors qu'il n'a ni démissionné, ni été déclaré démissionnaire dans les conditions prévues par les articles L. 1442-17 et suivants du code du travail ; qu'en second lieu, […] que dans la mesure où l'employeur avait bien connaissance du mandat de l'appelant et en l'absence de toute démission ou de révocation conformément aux dispositions réglementaires précitées, M. Y… est fondé à se prévaloir de la protection instituée par les dispositions de l'article L. 2411-22 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1237-15 du code du travail, le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat, […]