Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
[…] en application de 1 Articles L. 1462-1 et R. 1462-1 et suivants du code du travail. 2 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. 2 l'article R. 1461-1 du code du travail, […] soit par un défenseur syndical. 2. – Le statut du défenseur syndical * Le défenseur syndical a pour fonction d'assister ou de représenter le salarié ou l'employeur devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel statuant en matière prud'homale. […] * Les règles relatives au statut du défenseur syndical sont établies aux articles L. 1453-4 à L. 1453-9 du code du travail et aux articles D. 1453-2-1 et suivants du même code. […]
Lire la suite…[…] du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, […] du 6° de l'article L. 2421-2 et de l'article L. 2439-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la même loi. […] L. 1411-1 du code du travail). […] Les litiges dont le montant dépasse 4 000 euros peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois devant la chambre sociale de la cour d'appel (articles L. 1462-1 et R. 146-1 et suivants). Les litiges dont le montant est inférieur à ce seuil peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois (articles L. 1462-1 et R. 1462-1 et suivants du code du travail). b. – La représentation en justice prud'homale Comme en procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M. X… s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de Toulouse rejetant ses demandes en paiement par M. Y… de la somme de 1 751,05 euros et par M. Z… de la somme de 1 525,87 euros outre pour chacun d'eux de la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
[…] 1°)Sur la recevabilité de l'appel: […] La société se fonde sur les dispositions de l'article L1462-1(2°) du code du travail qui disposent que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque «la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paye ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer».
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 1462-1 du code du travail, […] que 'toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret' ; que selon l'article R. 1462-1 du même code, […] qu'il résulte de l'article D. 1462-3 que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros ; […] Le salarié sollicite l'application de l'article L. 3121-3 du code du travail ainsi rédigé : […] étant par ailleurs observé qu'aucune des parties n'avait pu fournir d'indication concernant la négociation sur la réduction du temps de travail susceptible d'expliquer que la durée annuelle du travail pour les salariés dits 'postés' avait été fixée à 1 496 heures, […]
A. – Les dispositions contestées 1. – L'assistance et la représentation devant la justice prud'homale Composé de juges non professionnels désignés paritairement sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le conseil de prud'hommes connaît, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, des litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail. […] Ces différents principes ont pour objet de favoriser l'accès à 1 Articles L. 1462-1 et R. 1462-1 et suivants du code du travail. […]
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