Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre IV : Marques syndicales
Article L2134-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.
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[…] Aux termes de l'article L. 712-13 du code de la propriété intellectuelle, les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L.2134-2 (anciennement L. 413-1 et L. 413-2) du code du travail, l'article L. 2134-1 dudit code disposant que « les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […]
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[…] - Ordonner l'exécution provisoire de droit en application de l'article 515 du code de procédure civile, […] - les clauses attentatoires à la liberté syndicale (L.2134-2 du code du travail),
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2022, n° 20/09841
[…] - Ordonner l'exécution provisoire de droit en application de l'article 515 du code de procédure civile, […] - les clauses attentatoires à la liberté syndicale (L.2134-2 du code du travail),
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