Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 25
[…] L'article L. 2141-5 du code du travail, d'ordre public, prévoit qu'au début du mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L' article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public et que « toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts », et l'article L1134-5 alinéa 3 ajoute que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant d'une discrimination réparent l'entier préjudice résultant de cette discrimination pendant toute sa durée.
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[…] Vu les articles L2141-5 et L2141-8 du Code du Travail ; […] « Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 mars 2019, n° 17/02738
[…] En application des articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, le salarié victime d'une discrimination syndicale doit bénéficier de la réparation de l'entier préjudice résultant de cette discrimination et ce, pendant toute sa durée.
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