Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Article 5 5.1. Liberté syndicale Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent que tout salarié peut librement adhérer ou pas au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail. […] L'application de l'article L. 2143-7 du code du travail relatif à la publicité de la désignation des délégués syndicaux est applicable au représentant de la section syndicale. […]
Lire la suite…Liberté syndicale Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent que tout salarié peut librement adhérer ou pas au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail. […] L'application de l'article L. 2143-7 du code du travail relatif à la publicité de la désignation des délégués syndicaux est applicable au représentant de la section syndicale. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; […] — cette désignation est régulière en application de l'article L 2143-3 du code du travail ; […] — si une protection devait lui être reconnue au titre de cette candidature du 16 juin 2012, celle-ci durant 6 mois, […] QUE l'article L.2143-6 du code du travail dispose : […] la désignation d'un délégué syndical est purgée de ses vices, de sorte que l'employeur qui n'a pas contesté sa régularité devant le tribunal d'instance dans ce délai n'est pas recevable à s'en prévaloir à l'occasion du licenciement du salarié protégé pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-3 du code du travail ; […] a violé les articles L.2143-8 et L. 2411-3 du code du travail.
Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions de ce code en revanche, ni un usage, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2011, entre les parties, […] qu'en retenant néanmoins l'existence d'un usage consistant à admettre depuis 2007 la désignation un délégué syndical d'établissement sur un site présentant un effectif inférieur à 50 salariés, le Tribunal d'Instance a violé les articles l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L 2312-1 et L 2143-6 du Code du travail ;
[…] Vu les articles L. 2262 1et L. 2261 16 du code du travail, ensemble les articles L. 2143 3 et L. 2143 6 du même code ; […] ne comportait pas la disposition (article 02.01.3) à laquelle s'est référé le tribunal, ni aucune autre disposition dérogeant aux conditions d'effectif de cinquante salariés posées par l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) du Code du travail et aux conditions de désignation des délégués syndicaux prévues, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par l'article L. 2143-6 (anciennement L. 412-11, dernier alinéa) du Code du travail, de sorte qu'en l'espèce, […] le tribunal d'instance a violé ladite convention, ensemble l'article L.2143-6 du Code du travail ;
L. 2143-3). […] R. 2143-2). […] Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans l'effectif de 50 salariés. […] Le Code de l'éducation les prend en compte « pour l'application » de l'article L. 2141-11 du Code du travail, qui fixe le mode de calcul des effectifs pour l'exercice du droit syndical ; à la différence des renvois concernant le CSE, celui-ci est resté exact (C. éduc. art. L. 442-5 ; C. trav. art. L. 2141-11). […]
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