Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; […] 2/ ALORS, en outre, QUE la société, membre d'un groupe, […] avait mandaté BNP Paribas pour la représenter, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; […] située dans un département d'outre-mer, la cour d'appel a violé l'article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code ;
[…] Chambre sociale section 2 […] L'annexe, telle que définie par l'article L. 2222-2 du code du travail, complète une convention. Elle présente donc la même valeur juridique que cette convention dans la hiérarchie des normes. […] Ces dispositions, qui constituaient la base de calcul de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail dans leur version applicable au litige, qui sont d'ordre public et prévoient les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée par la convention n'étant donc pas requise.
[…] Chambre sociale section 2 […] L'annexe, telle que définie par l'article L. 2222-2 du code du travail, complète une convention. Elle présente donc la même valeur juridique que cette convention dans la hiérarchie des normes. […] Ces dispositions, qui constituaient la base de calcul de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail dans leur version applicable au litige, qui sont d'ordre public et prévoient les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée par la convention n'étant donc pas requise, contrairement à ce que prétend le salarié.
Articles de loi : Articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail. Articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail. Martin DANEL Cet article n'engage que son auteur. Historique Comment connaître ma convention collective? Particuliers / Emploi / Contrat de travail Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur votre bullet... […] Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE).L...
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