Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
Le Code du travail contient nombre de dispositions imposant que certains documents destinés à des candidats à l'emploi, à des salariés ou à des représentants du personnel soient rédigés en français. […] En outre, l'article R. 4141-2 du Code du travail impose à l'employeur d'informer « les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun », ce qui peut imposer de traduire certains documents ou consignes en français. […] (1) Article L.5331-4 du Code du travail (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.1321-6 du Code du travail (5) Cass. soc. 29 juin 2011 n°09-67.492 ; […]
Lire la suite…L'utilisation obligatoire du français dans les relations de travail Aux termes de l'article L. 1321-6 du Code du travail, «[…] tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail» doit être rédigé en français. […] 29 juin 2011, n°09-67.492 (2) Cass. soc, 2 avril 2014, n°12-30.191 (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.5331-4 du Code du travail (5) Article L.2231-4 du Code du travail (6) Articles 3 et 4 du décret n°95-240 du 3 mars 1995 (7) Cass soc, 5 novembre 2014, n°13-17.770 (8) Cour d'appel de Metz, 7 septembre 2022, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, le renvoi ainsi opéré par l'article L. 1233-71 vise les « entreprises » et non le dispositif même du comité de groupe auquel sont consacrés le titre III et le chapitre 1 er « mise en place » où s'insère l'article L. 2331-1. La circonstance que les dispositions contenues dans les articles L. 2331-1 et L. 2231-4 du code du travail sont similaires à celles qui figuraient au sein d'un seul et même article L439-1, […] ne saurait suffire à faire regarder ce renvoi explicite comme s'étendant implicitement à l'article L. 2331-4 du code du travail qui exclut certaines entreprises du champ du dispositif de comité de groupe. […]
[…] qu'en premier lieu, l'inopposabilité de la clause d'un accord rédigée en langue anglaise ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 2231-4 du code du travail, est sans incidence sur la validité de l'accord ; qu'en deuxième lieu, en l'espèce, […] ce qui rend le moyen inopérant ; qu'en troisième lieu, le requérant n'est pas davantage fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 5331-1 du code du travail dès lors que, d'une part, […] les offres d'emploi correspondantes n'étant proposées que dans un second temps, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, aux salariés, par écrit dans le cadre du reclassement interne prévu dans l'accord.
[…] Or les accords de fin de conflit n'ont pas la même portée qu'un accord collectif de travail ou d'une convention collective, les conditions de validité posées par l'article L. 132-2 et suivants du code du travail ancien (article . L 2231-1, L 2231-3 et L 2231-4 du nouveau Code du travail ) n'étant pas toutes réunies, les signataires de l'accord de fin de conflit n'étant pas forcément des délégués syndicaux; ce qui est le cas en l'espèce. […] L'ancien article L 135-4 du Code du travail, visé par le syndicat mentionne que :
S'agissant des documents édictant des règles applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline Le Code du travail prévoit expressément que «le règlement intérieur est rédigé en français. […] l'article R.4141-2 du Code du travail impose à l'employeur d'informer «les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun», ce qui peut imposer de traduire certains documents ou consignes en français. […] Avocate, CMS Francis Lefebvre (1) Article L.5331-4 du Code du travail (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.1321-6 du Code du travail (5) Cass. soc. 29 juin 2011 n°09-67.492 ; […]
Lire la suite…