Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre Ier : Conditions de validité / Section 2 : Conditions de forme
Article L2231-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
Commentaires • 6
[…] Là encore, la méconnaissance de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (16). […] (1) Article L.5331-4 du Code du travail (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.1321-6 du Code du travail
Lire la suite…[…] L'appréciation des deux exceptions à l'utilisation de la langue française Par exception, les documents reçus de l'étranger ou à destination de salariés étrangers ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.1321-6 du Code du travail. […] du Code du travail (5) Article L.2231-4 du Code du travail (6) Articles 3 et 4 du décret n°95-240 du 3 mars 1995 (7) Cass soc, 5 novembre 2014, n°13-17.770
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Or les accords de fin de conflit n'ont pas la même portée qu'un accord collectif de travail ou d'une convention collective, les conditions de validité posées par l'article L. 132-2 et suivants du code du travail ancien (article . L 2231-1, L 2231-3 et L 2231-4 du nouveau Code du travail ) n'étant pas toutes réunies, les signataires de l'accord de fin de conflit n'étant pas forcément des délégués syndicaux; ce qui est le cas en l'espèce.
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[…] Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ;
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
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3. Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/04949
[…] ' sur l'insuffisance professionnelle, premièrement les documents relatifs étaient en langue anglaise et ne pouvaient donc lui être opposables en application de l'article L. 2231-4 du Code du travail et de la jurisprudence qui impose la traduction, même si le salarié maîtrise la langue anglaise ; […] Elle se réfère notamment à un courriel du 04 novembre 2009 faisant état d'un chiffre incorrect malgré l'information de l'augmentation du 'target capital de 8 millions EUR' qu'elle lui avait donnée le 14 octobre 2009.
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[…] Laure Guilmet, Avocate, CMS Francis Lefebvre (1) Article L.5331-4 du Code du travail (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.1321-6 du Code du travail
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