Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] motivée ; notifiée aux organisations signataires ; déposée dans les conditions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail. L'article L.2231-5 du Code du travail organise la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente. […] Une opposition mal notifiée ou insuffisamment motivée est inopérante. […] Sur les points 3 et 5, DAIRIA IA outille l'employeur en amont : posez la question sur le régime des autorisations d'absence conventionnelles ou sur les délais d'opposition à extension, l'IA répond en citant les textes applicables (Code du travail, articles L.2261-15, L.2231-5, L.2231-6) et aide à cadrer la démarche. […]
Lire la suite…[…] un mois pour que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives puissent s'opposer à l'extension (article L. 2261-15 du code du travail). […] puis notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'article L. 2231-5 du code du travail impose que la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives — mécanisme de notification qui structure également la procédure d'opposition. […] Fenêtre Qui Délai Destinataire / forme Observations Toute organisation ou personne intéressée 15 jours DGT, […]
Lire la suite…[…] — juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du même code, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie ; […] Les parties au protocole d'accord du 25 janvier 2007 n'ayant pas entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 devenu L. 2231-6 du code du travail, ce protocole a bien le caractère d'un accord d'entreprise opposable aux salariés comme à l'employeur.
[…] — juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du même code, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie ; […] Les parties au protocole d'accord du 25 janvier 2007 n'ayant pas entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 devenu L. 2231-6 du code du travail, ce protocole a bien le caractère d'un accord d'entreprise opposable aux salariés comme à l'employeur.
[…] L'[14] […] 20 juin 2007, pourvoi n°06-16.227 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, […] 07% pour la part patronale ; que cependant, l'article 6§3 C de l'accord AGIRC du 14 mars 1947, dans sa version applicable au moment des faits, […] ratification à la majorité des salariés…), sachant que seul l'accord collectif de droit syndical doit être déposé à la [9] en application de l'article L. 2231-6 du code du travail ; que l'accord conclu en son sein fixant la répartition de la cotisation [4] sur la tranche C à 75 % pour la part patronale et à 25 % pour la part salariale ne constituait pas un accord conclu avec une ou des organisations syndicales et n'était de ce fait pas soumis à une obligation de dépôt, […]
Leur opposition, pour produire effet, doit être écrite et motivée, puis notifiée et déposée dans les conditions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail — c'est-à-dire selon le formalisme de notification, de publicité et de dépôt applicable aux conventions et accords collectifs. […]
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