Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personne du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.
L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a réécrit les articles L.2232-21 à L.2232-29 du Code du travail pour créer un système cohérent et accessible, organisé autour de trois seuils d'effectif : moins de 11 salariés, entre 11 et 49 salariés, et 50 salariés et plus. […] Ce délai de 15 jours est impératif et sa méconnaissance entraîne la nullité de l'accord (article R.2232-10 du Code du travail). […] Le salarié mandaté bénéficie de la protection prévue aux articles L.2411-1 et suivants du Code du travail pendant toute la durée du mandat et pendant une période de 12 mois suivant la fin du mandat (article L.2232-29 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] de s'adapter rapidement aux fluctuations du marché en négociant des mesures dans trois domaines limitativement énumérés par l'article L2254-2 du code du travail : – l'aménagement du temps de travail des salariés ; […] – la détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. […] Les salariés qui la refusent peuvent être licenciés pour un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et selon la procédure de licenciement pour motif personnel ( article L 2254-2, […] la négociation devait alors respecter les termes de l'article L. 2232-29 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Madame X Y a exposé que son contrat de travail ayant été transféré, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, elle devait conserver sa qualification, […] Que si elle a conservé sa qualification et son ancienneté sa rémunération a été modifiée puisque son employeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'accord d'entreprise du 13 juillet 1994 et plus particulièrement son titre III relatif aux conditions applicables au personnel engagé avant le 1 er juillet 1994, sans tenir compte des recommandations de l'Inspection du Travail en date du 29 décembre 2009, […] Que cet accord, qui n'a jamais été dénoncé conformément à l'article L. 2232-29 du Code du travail, […]
[…] Que la nécessité d'y répondre persiste quand bien même cet accord ferait l'objet depuis, comme évoqué devant la Cour, d'une procédure de dénonciation par la société E.D. s.a.s., conformément aux dispositions notamment des articles L 2232-29 et L 2261-13 du code du travail ;
[…] Ces différents actes négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives ayant un délégué ou un élu dans l'entreprise entrent en l'occurrence dans le champs légal des accords collectifs prévus pour leurs conditions générales par les articles L. 2211-1 à L. 2231-9 du code du travail, dans sa version qui était applicable au moment où ils ont été conclus, et pour les conditions particulières aux accords d'entreprise par les articles L. 2232-11 à L. 2232-29 du même code, qui prévoit aussi dans ses articles L. 2242-1 et suivants des hypothèses de négociation obligatoires, notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois pour les entreprises d'une certaine taille, […]
[…] prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, […] cela signifie qu'il doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (article L.2232-12 du Code du travail). […] l'avenant peut être validé par consultation des salariés à la majorité des suffrages exprimés si les organisations signataires représentent au moins 30 % des suffrages. […] Les articles L.2232-21 à L.2232-29 du Code du travail s'appliquent : Entreprises de moins de 11 salariés : l'avenant de révision peut être proposé par l'employeur et soumis à ratification aux deux tiers du personnel. […]
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