Article L2232-29 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L132-26 IV, Code du travail - art. L132-26 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personne du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Commentaires10


1Accords de performance collective, un encadrement strict
DAEM Partners · 20 octobre 2023

[…] Ainsi, la Cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 6 février 2023 (n°21/03031), a considéré que si l'APC pouvait être signé dans une forme dérogatoire en raison de l'absence de délégués syndicaux, la négociation devait alors respecter les termes de l'article L. 2232-29 du code du travail qui prévoit que :

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3Accord de performance collective : recours possible en cas de fermeture de site
www.petrel-associes.com · 13 mars 2023

En l'occurrence, il est reproché à l'employeur de ne pas avoir fait application des dispositions de l'article L.2232-29 du Code du travail qui s'appliquent en cas de négociation dérogatoire et qui prévoient notamment que la négociation entre l'employeur et le CSE se déroule en respectant la «concertation avec les salariés» et que cette obligation ne repose pas seulement sur le CSE. […] L'utilisation de l'accord de performance collective dans une telle situation pourrait être constitutive d'un abus de droit destiné à contourner les dispositions prévues aux articles L.1233-2 et suivants du Code du travail, […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 17/01114
Confirmation

[…] collectifs prévus pour leurs conditions générales par les articles L. 2211-1 à L. 2231-9 du code du travail, dans sa version qui était applicable au moment où ils ont été conclus, et pour les conditions particulières aux accords d'entreprise par les articles L. 2232-11 à L. 2232-29 du même code, qui prévoit aussi dans ses articles L. 2242-1 et suivants des hypothèses de négociation obligatoires, notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois pour les entreprises d'une certaine taille, or l'appelante n'invoque la violation d'aucune de ces dispositions, même si elle laisse entendre que les syndicats se seraient laisser abuser par l'intimée.

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  • Retraite·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Prime·
  • Avenant·
  • Accord collectif·
  • Dispositif·
  • Indemnité·
  • Départ volontaire·
  • Discrimination

2Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 6 février 2023, n° 21/03031
Infirmation partielle

[…] Le tribunal a jugé que ces derniers ont été suffisamment informés et éclairés en vue de la conclusion de l'accord et que les négociations ont été loyales dans le respect de la procédure instituée par l'article L. 2232-29 du code du travail.

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  • Accord·
  • Salarié·
  • Métallurgie·
  • Syndicat·
  • Mobilité·
  • Élus·
  • Tribunal judiciaire·
  • Code du travail·
  • Mouton·
  • Licenciement

3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 12 février 2010, n° 10/00098

[…] L'Union départementale des syndicats CGT-FO et Z D soutiennent que dès lors que le port de le tenue est obligatoire en vertu d'un accord d'entreprise, et non pas du règlement intérieur, la société ne peut que dénoncer cet accord, conformément aux dispositions de l'article L.2232-29 du code du travail soit en vertu du même texte, inviter les parties signataires à en modifier les termes.

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  • Syndicat·
  • Accord·
  • Délégués syndicaux·
  • Comité d'établissement·
  • Salarié·
  • Port·
  • Référé·
  • Secrétaire·
  • Engagement·
  • Qualités
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