Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.
← Retour à la convention IDCC 2147 Préambule La fédération professionnelle des entreprises de l'eau, la FP2E, et les organisations syndicales ont décidé de compléter le dispositif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, tel que prévu par l'article L. 2241-4 du code du travail. Les deux parties conviennent d'engager des négociations et de mettre en oeuvre tous les moyens afin d'aboutir dans les 6 mois à la signature d'un accord GPEC de référence applicable à la convention collective nationale de branche.
Lire la suite…Par ailleurs, dans le cadre de l'application de l'article L. 2241-4 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de mettre en oeuvre, dans le cadre d'un accord spécifique, des mesures destinées à inciter les entreprises à adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les salariés seniors dans leur gestion des ressources humaines.
Lire la suite…[…] Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, l'application des clauses de l'accord de GPEC et les situations individuelles, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […] Sur les 45 salariés, 41 ont saisi le conseil de prud'hommes le 17 octobre 2014 tandis que 4 autres (Mesdames B, C, D et M. […]
[…] Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, l'application des clauses de l'accord de GPEC et les situations individuelles, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […] Sur les 45 salariés, 41 ont saisi le conseil de prud'hommes le 17 octobre 2014 tandis que 4 autres (Mesdames A, B, C et M. […]
[…] Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, l'application des clauses de l'accord de GPEC et les situations individuelles, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […] Sur les 45 salariés, 41 ont saisi le conseil de prud'hommes le 17 octobre 2014 tandis que 4 autres (Mesdames B, C, D et M. […]
← Retour à la convention IDCC 3043 Préambule En application de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de ses décrets publiés au Journal officiel du 21 mai 2009 relatifs aux accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés ; Considérant l'article L. 2241-4 du code du travail visant la négociation triennale de branche sur l'emploi des salariés âgés ; Prenant en compte l'accord de branche signé le 22 septembre 2009 qui prendra fin le 31 décembre 2012 et son bilan ; Le présent accord vise à reconduire la politique
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