Article L2261-21 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
D'une part, Et : Et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l'article L.2121-1 du Code du travail D'autre part, […] dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment travaux urgents (article L 3132-4 du Code du Travail), industries traitant des matières premières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail (article L 3132-5 du Code du Travail). […] Le présent accord pourrait être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail, ou le cas échéant aux articles L 2261-7-1 à L 2261-21 du Code du Travail. […]
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