Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes :
1° Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ;
2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 2261-22 ;
3° Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles.
En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension.
Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.
[…] la cassation à intervenir sur le premier moyen pris en sa première branche entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs des dispositifs critiqués par les deuxième, troisième et quatrième moyens ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariées en paiement d'un reliquat de salaires en application de l'accord régional interprofessionnel relatif aux salaires en Guadeloupe dit accord « Jacques Bino » signé le 26 […] L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail. […] L. 2121-1, L. 2222-1 et L. 2261-27 du Code du travail ; […]
Lire la suite…Combrexelle était évidemment compétent pour signer l'arrêté ; et la Commission nationale de la négociation collective n'avait pas à être re-consultée dans les conditions prévues à l'article L. 2261-27 du code du travail, puisqu'aucune opposition n'avait été émise par les organisations siégeant dans cette commission. Il est soutenu d'une phrase que l'accord n'a pas été négocié et conclu en commission paritaire. […] Ils sont tirés de la méconnaissance par l'accord lui-même des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, qui encadrent le recours au CDD. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que la cour d'appel, en statuant par ces motifs, sans constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relevait l'employeur étaient adhérentes à l'une des organisations patronales signataires ou que l'employeur l'était, a violé les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2261-22 du code du travail : « I. – Pour pouvoir être étendue, […] ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision » ; qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du même code : « Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du même code, […] En troisième lieu, l'article L. 2261-27 du code du travail dispose que : « Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, […]
[…] qui commençait à courir le lendemain du fait générateur 1 L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que les arrêtés d'extension sont signés par le ministre chargé du travail. […] Il est d'abord soutenu que le ministre ne pouvait sans méconnaitre les articles L. 2261- 15 et L. 2261-19 du code du travail étendre la convention collective en cause faute que la FEPS ait été conviée à négocier, […] n° 273773). […] le niveau de négociation exigé par le 4° de l'article L. 2151-1 du code du travail, […] dès lors que l'article L. 2261-27 du même code autorise l'extension en pareil cas dès lors que l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, […]
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