Article L2261-27 du Code du travail
Article L2261-26Article L2261-27-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19

NOTA

Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.

Commentaires • 7

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412051
Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2019

[…] qui commençait à courir le lendemain du fait générateur 1 L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que les arrêtés d'extension sont signés par le ministre chargé du travail. […] Il est d'abord soutenu que le ministre ne pouvait sans méconnaitre les articles L. 2261- 15 et L. 2261-19 du code du travail étendre la convention collective en cause faute que la FEPS ait été conviée à négocier, […] n° 273773). […] le niveau de négociation exigé par le 4° de l'article L. 2151-1 du code du travail, […] dès lors que l'article L. 2261-27 du même code autorise l'extension en pareil cas dès lors que l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, […]

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2. Cass. soc., 6 avril 2016, 14
Dictionnaire juridique · 6 avril 2016

[…] la cassation à intervenir sur le premier moyen pris en sa première branche entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs des dispositifs critiqués par les deuxième, troisième et quatrième moyens ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariées en paiement d'un reliquat de salaires en application de l'accord régional interprofessionnel relatif aux salaires en Guadeloupe dit accord « Jacques Bino » signé le 26 […] L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail. […] L. 2121-1, L. 2222-1 et L. 2261-27 du Code du travail ; […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°357039
Conclusions du rapporteur public · 14 mai 2014

Combrexelle était évidemment compétent pour signer l'arrêté ; et la Commission nationale de la négociation collective n'avait pas à être re-consultée dans les conditions prévues à l'article L. 2261-27 du code du travail, puisqu'aucune opposition n'avait été émise par les organisations siégeant dans cette commission. Il est soutenu d'une phrase que l'accord n'a pas été négocié et conclu en commission paritaire. […] Ils sont tirés de la méconnaissance par l'accord lui-même des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, qui encadrent le recours au CDD. […]

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Décisions • 50

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, n° 16-21.110Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] du secteur d'activité dont relève l'employeur étaient adhérentes à l'une des organisations patronales signataires de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à cet accord qui organise la portabilité de ces droits, ou que l'employeur l'était ; que la cour d'appel, en statuant par ces motifs, sans constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relevait l'employeur étaient adhérentes à l'une des organisations patronales signataires ou que l'employeur l'était, a violé les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.

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2. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 15 mars 2017, 390810, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 2261-22 du code du travail : « I. – Pour pouvoir être étendue, […] qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du même code : « Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, […] le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes : (…) / 2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. […] 2261-22. (…) / En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, […]

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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, 357039, Inédit au recueil Lebon

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice […] Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du code du travail : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, […] / 2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 2261-22 ; […] la fédération requérante a fait part de son opposition au ministre chargé du travail, comme le permet l'article D. 2261-3 du code du travail, […]

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Documents parlementaires • 30

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Sur l'article 15, renuméroté article 19, modifie l'article L2261-27 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
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