Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par cette convention ou cet accord.
L'arrêté d'extension emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.
L'arrêté d'extension emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458883
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2024
[…] ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement […] Une interprétation trop restrictive de la notion de secteur professionnel au sens de l'article L. 2261 -12 pourrait au demeurant avoir des répercussions sur l'interprétation de la même notion au sens de l'article L. 2261 -5 et des articles L. 2261 -17, L. 2261-30 et L. 2261 -32. […] Mais quid de la période de survie d'un an prévue par les articles L. 2261 -10 et L. 2261 -11 du code du travail […]
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Ce dispositif, encadré par les articles L.2261-15 à L.2261-31 du Code du travail, constitue un outil essentiel de régulation sociale. […] elle doit être signée par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de branche, sans opposition d'organisations ayant recueilli la majorité (article L.2232-6 du Code du travail). […] L'élargissement intervient en l'absence de convention collective dans un secteur donné. […] L'article L.2261-30 du Code du travail prévoit que le ministre peut, dans les mêmes formes que l'extension, […]
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