Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et à l'issue des réunions qui se sont déroulées les 16 mai, 25 juin et 23 Juillet 2018, […] A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 6. […] PUBLICITE DE L'ACCORD Conformément aux articles L2231-6, L2261-1, L2262-8 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est établi en autant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités légales de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Metz et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz. […]
Lire la suite…Il s'inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de télétravail à la date du présent accord et notamment : - l'accord national Interprofessionnel du 19 juillet 2005, - l'article L. 1222-9 du Code du travail modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 Dans ce contexte, il est défini ce qui suit : Objet et périmètre de l'accord 1.1 Le présent accord concerne les salariés de la société. || est conclu pour une phase pilote, […] dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et L. 2262-8 du code du travail: à la DIRECCTE IDF UD094, […]
Lire la suite…[…] 4.1. que tous les textes produits par l'URSSAF de la Corse portent la signature des partenaires sociaux et que ces textes ont bien été adressés au ministre du Travail et agréés par ce dernier de sorte qu'ils répondent aux exigences des dispositions des articles L.2261-1 et L.2231-6 du code du travail sont donc bien publiés ; […] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. A-Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels.
[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] 8/ A ce jour son classement est le suivant : […] L A C O U R,
[…] dernier de sorte qu'ils répondent aux exigences des dispositions des articles L.2261-1 et L2231-6 du code du travail sont donc bien publiés ; […] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. […] — L'avenant du 8 mai 1973 : relatif aux conditions d'accession aux divers grades d'agent technique, […] Selon l'article L 2262-8 du code du travail: «il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.» Et selon l'article R 2231-9 du code du travail : «Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement
[…] prévus par l'article L . 932-13 du code de la sécurité sociale. Article 26 – Formation Les formations effectuées avec le concours de l'institution de prévoyance du régime, […] Chapitre VII Dispositions finales Article 27 – Révision Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L . 2261-7 et suivants du code du travail par les organisations signataires de l'accord. […] En tout état de cause, […] L. 2262 -8 et D. 2262 -8 du code du travail […]
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