Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ainsi le nouvel article L 2242-1, modifié par ordonnance du 22 septembre 2017 du code du travail, prévoit une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, […] Après expiration du délai d'opposition en vigueur, la publicité de cet accord sera faite conformément aux articles L2231-6, L2261-1, L2262-8 et D2231-2 à D2231-8 du Code du travail.
Lire la suite…Délégation au CSE Conformément aux dispositions des articles L 2314-1 et L 2314-7 du Code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel est défini par le protocole d'accord préélectoral, à l'occasion de chaque élection du CSE. […] prévues aux articles L4132-1 à L4132-5et L4133-1 à L 4133-4 du Code du travail. […] Dépôt — Publicité de l'Accord Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et les articles D.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail, le présent accord fera l'objet, après signature et notifications aux Organisations Syndicales signataires et non signataires, […]
Lire la suite…[…] 4.1. que tous les textes produits par l'URSSAF de la Corse portent la signature des partenaires sociaux et que ces textes ont bien été adressés au ministre du Travail et agréés par ce dernier de sorte qu'ils répondent aux exigences des dispositions des articles L.2261-1 et L.2231-6 du code du travail sont donc bien publiés ; […] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. A-Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels.
[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] 8/ A ce jour son classement est le suivant : […] L A C O U R,
[…] dernier de sorte qu'ils répondent aux exigences des dispositions des articles L.2261-1 et L2231-6 du code du travail sont donc bien publiés ; […] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. […] — L'avenant du 8 mai 1973 : relatif aux conditions d'accession aux divers grades d'agent technique, […] Selon l'article L 2262-8 du code du travail: «il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.» Et selon l'article R 2231-9 du code du travail : «Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement
[…] prévus par l'article L . 932-13 du code de la sécurité sociale. Article 26 – Formation Les formations effectuées avec le concours de l'institution de prévoyance du régime, […] Chapitre VII Dispositions finales Article 27 – Révision Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L . 2261-7 et suivants du code du travail par les organisations signataires de l'accord. […] En tout état de cause, […] L. 2262 -8 et D. 2262 -8 du code du travail […]
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