Article L2262-10 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375882

Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2015

[…] sans 2 En cas de dénonciation, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, il est évident que l'organisation justifie d'un intérêt pour agir. […] D. 2009, 1393. 5 Vous noterez en outre que l'article L. 2262-10 du code du travail permet à toute organisation syndicale dont les membres sont liés par une convention ou un accord d'intervenir dans une instance résultant d'une action née de la convention ou de l'accord, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. […] Or l'article L. 2261-16 du code du travail n'envisage que l'extension des avenants aux conventions et accords étendus. […]

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Décisions • 252

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1. Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2016, n° 16/03532Infirmation partielle

[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accueilli l'intervention volontaire du syndicat CFDT Protection Sociale Travail Emploi du Grand Sud-Ouest et condamné Pôle Emploi Aquitaine à lui régler une indemnité de 1 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 2262-10 et L. 2132-3 du code du travail,

2. Cour d'appel de Paris, 6 mai 2016, n° 13/00564Infirmation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes de PARIS – RG n° 10/13955 […] Le 4 novembre 2010, Monsieur B-C X qui n'a pas obtenu sa régularisation a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins notamment de voir requalifier son contrat en contrat de journaliste permanent, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, et voir ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer au salarié les conventions et accords collectifs en vigueur chez elle. […] Vu les articles L.1222-1, L.2132-3, L.2262-10, L. 7111-1, L. 4121-1, L. 3132-1, […]

3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 juin 2022, n° 19/00458Infirmation partielle

[…] L'accord fixe un nombre de jours de RTT, variable chaque année selon le nombre de jours calendaires de l'année, de week-end et jours fériés, permettant de réduire le nombre maximum de jours travaillés par an à 218 jours (y compris la journée de solidarité), sans pouvoir être inférieur à 10 pour un salarié travaillant à temps plein sur une année civile complète. […] Aux termes des dispositions des articles L. 2132-3 et L 2262-10 du code du travail, lorsque l'action principale exercée par un salarié repose sur une convention ou un accord collectif, un syndicat professionnel peut intervenir volontairement à l'instance engagée à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.

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Document parlementaire • 0

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