Article L2262-10 du Code du travail
Article L2262-9Article L2262-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375882
Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2015

[…] sans 2 En cas de dénonciation, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, il est évident que l'organisation justifie d'un intérêt pour agir. […] D. 2009, 1393. 5 Vous noterez en outre que l'article L. 2262-10 du code du travail permet à toute organisation syndicale dont les membres sont liés par une convention ou un accord d'intervenir dans une instance résultant d'une action née de la convention ou de l'accord, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. […] Or l'article L. 2261-16 du code du travail n'envisage que l'extension des avenants aux conventions et accords étendus. […]

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Décisions • 254

1. Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2016, n° 16/03532Infirmation partielle

[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accueilli l'intervention volontaire du syndicat CFDT Protection Sociale Travail Emploi du Grand Sud-Ouest et condamné Pôle Emploi Aquitaine à lui régler une indemnité de 1 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 2262-10 et L. 2132-3 du code du travail,

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2. Cour d'appel de Paris, 6 mai 2016, n° 13/00564Infirmation

[…] Le 4 novembre 2010, Monsieur B-C X qui n'a pas obtenu sa régularisation a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins notamment de voir requalifier son contrat en contrat de journaliste permanent, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, et voir ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer au salarié les conventions et accords collectifs en vigueur chez elle. […] Vu les articles L.1222-1, L.2132-3, L.2262-10, L. 7111-1, L. 4121-1, L. 3132-1, L.3132-2, L.3141-1, L. 6111-1, L.6321-1, L. 4624- 16 du code du travail et la Convention collective nationale des journalistes,

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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 juin 2022, n° 19/00458Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions des articles L. 2132-3 et L 2262-10 du code du travail, lorsque l'action principale exercée par un salarié repose sur une convention ou un accord collectif, un syndicat professionnel peut intervenir volontairement à l'instance engagée à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.

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Document parlementaire • 0

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