Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
La consultation porte sur les stipulations mentionnées à l'article L. 2281-11.
Définition L'article L2281-1 du code du travail prévoit que "les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail." De plus, l'article L2281-2 du code du travail précise que "l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise." […] Il doit néanmoins consulter le comité d'entreprise (article L2281-12 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] articles L . 1121-1 et L. 2281 -1 du code du travail ; […] les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 2281 -1 à L. 2281-12 du code du travail et que l'utilisation d'informations dans le cadre de l'exercice de ce droit ne peut être en principe soumise à une autorisation préalable ; […] la Cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article L461-1 alors applicable du Code du travail (devenus art. L2281 […]
[…] L'article L 2323-3 du code du travail dispose pour sa part que sauf disposition législative spéciale, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L 2323-6 à L 2323-60, ainsi qu'aux articles L 2281-12, L 2323-72 et L 3121-11 du code du travail, à conditions qu'ils ne soient pas inférieurs à 15 jours et qu'ils permettent au comité d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et , […]
[…] En l'espèce, Monsieur Y a violé les articles L 2281-1 à L 2281-12 du code du travail.' […] à savoir, en préalable, l' obligation de reclassement puis la réalité des difficultés économiques, le conseil de prud' hommes a procédé par affirmations, sans expliquer en quoi une pression illimitée aurait été exercée sur la mise en place de l'institution représentative, ni en quoi les délégués du personnel, qui pourtant avaient donné par écrit leur avis sur les licenciements économiques envisagés ainsi que l'attestent les procès-verbaux des réunions des 23/10/09 et 10/12/09 produits par l'appelante, n'avaient pu exercer leur droit d'alerte économique, […]
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Article 40 I. - L'article L. 422-4 du code du travail devient l'article L. 422-5 II. – Les articles L. 432-5 à L. 432-9 deviennent les articles L. 432-6 à L. 432-10 (…) Changement de numérotation, l'article L. 432-9 devient l'article L. 432-10 du code du travail mais le contenu reste le même. c. […] prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. […] est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, […] L. 2323-72 et L. 3121-11 » sont remplacées par les mots : « L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-11, […]
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