Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ils assurent, en outre, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature.
De plus, ils sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés et notamment lorsqu'elles interviennent avec l'aide de l'Etat.
[…] N° du dossier : 15/00493 […] Il résulte des articles L. 2312-13, L. 2313-15 et L. 2313-16 du Code du travail qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence, l'employeur et les délégués du personnel sont tenus de gérer conjointement le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et d'assurer le fonctionnement de toutes les institutions sociales pour le compte du comité.
[…] Dans une telle hypothèse, les articles L. 2312-13, L. 2313-15 et L. 2313-16 du Code du travail prévoient qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence, l'employeur et les délégués du personnel sont tenus de gérer conjointement le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et d'assurer le fonctionnement de toutes les institutions sociales pour le compte du comité. […]
[…] qui a instauré un comité d'établissement dans 15 entités dont 'Sogeti Transiciel, Sinfor Automation, […] que l'hypothèse n'est donc pas d'une carence prévue par l'article L 2324-8 du code du travail (ancien article L 433-13) comme dans l'arrêt mais celle de l'absence de comité ; que l'article L 2313-15 (ancien article L 422-5) s'applique dès lors prévoyant une continuïté des activités sociales et culturelles par une gestion conjointe des délégués du personnel et de l'employeur ; […] il y a eu une période d'absence de comité qui a entraîné l'application des règles de l'article L 2313-5 précité de sorte que la demande du CE Sogeti High Tech sera également rejeté ;