Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cas particulier des « crèches » gérées par des comités d'entreprise 1° Le comité d'entreprise En application de l'article L. 2321-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 2322-1 du code du travail, l'article L. 2322-2 du code du travail, l'article L. 2322-3 du code du travail, l'article L. 2322-4 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] * 1 488,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur le fondement de l'article L. 3122-33 du code du travail, […] Considérant que conformément à l'article L. 2322-3 du code du travail, l'accord d'entreprise du 25 février 1999 fondant un comité d'entreprise conventionnel prévoit la faculté pour l'employeur de décider que les délégués du personnel constituent la délégation au comité d'entreprise ; […] * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort des pièces du dossier que les services de l'inspection du travail ont constaté, depuis l'élection de deux délégués du personnel titulaires et de deux délégués suppléants, en 2011, et la désignation d'un conseil d'établissement conventionnel en application de l'article L. 2322-3 du code du travail et des dispositions de la convention collective de branche hospitalisation à but lucratif appliquée par l'APATPH, une dégradation des relations sociales au sein de cette association. […]
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus. » ; qu'aux termes de l'article L. 2322-3 du code précité : « Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-3 du code susvisé : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel (…) est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. […]
Selon l'ancien article L. 2322-1 du code du travail, […] L'institution d'un CHSCT était également obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés (article L. 4611-1). […] Des délégués du personnel étaient par ailleurs élus dans les entreprises d'au moins onze salariés (article L. 2312-1) et étaient investis des missions dévolues aux membres du CHSCT dans les établissements de moins de cinquante salariés dont les salariés n'étaient pas rattachés à un tel comité (article L. 4611-3). […] L'article L. 2312-14 du code du travail dispose en effet que « les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages », […]
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