Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Dans chaque entreprise, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct.
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Le Tribunal relève ensuite, en l'espèce, que la décision litigieuse a été prise sur le fondement, non pas de l'article L. 2327-7 du code du travail, mais de l'article L. 2322-5 du même code qui, jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, s'appliquait à la détermination, par l'autorité administrative, de l'existence et du nombre d'établissements distincts nécessaires à la constitution des comités d'établissement. […] Or, l'article 18, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août suivant, a complété ce texte par un alinéa disposant que « la décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».
Lire la suite…La mise à disposition de locaux syndicaux par les collectivités territoriales est légalisée L'article L. 2144-3 du CGCT est modifié afin de renvoyer, pour la mise à disposition par une commune d'un local à un syndicat, au nouvel article L. 1311-18 du CGCT. […] En pratique, l'employeur disposera d'au moins 2 ans pour s'adapter. […] Les missions du CHSCT sont enrichies En plus de ses missions définies à l'article L. 4612-1 du Code du travail, […] Un nouveau rôle de prévention des agissements sexistes dans l'entreprise est également attribué par la loi au CHSCT. […] L. 2322-5 modifié). […]
Lire la suite…[…] 2011 afin de procéder à ces désignations; […] l'inspectrice du travail chargée de la section 12 C de l'inspection du travail a modifié la composition de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement distinct gestion et innovation sociale et direction des services communs de la RATP sur le fondement de l'article R. 4613-2 du code du travail ; […] prise en application de l'article L. 2322-5 du code du travail , […] que la décision litigieuse est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : « Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, […] La décision administrative, même si elle intervient alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, est mise à exécution sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 2322-1 de ce code : « Le directeur départemental du travail, […]
[…] 06 dotés de comités d'établissement ne sont pas des établissements distincts au sens de l'article 2322-5 du Code du Travail , […] la directrice départementale du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a tranché que « les entités et établissements dotés de comités d'établissement [n'étaient] pas des établissements distincts au sens de l'article L. 2322-5 du code du travail » , […] et leur allouer la somme de quatre mille euros sur le fondement de l‘article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 2322 […]