Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 22
Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise.
[…] 66-07-01-04-03 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. » et qu'aux termes de l'article L. 2322-7 du même code : « La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. / A défaut d'accord, […] 7. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-12 du code du travail : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. » ; […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés » ; qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : « La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. / A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de cinquante salariés » ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par M e A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 66-07-01-04-03 […] — les dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail ne sont pas applicables dès lors qu'un comité d'entreprise a été mis en place alors même que la société n'y était pas tenue et que l'article L. 2324-10 du code du travail qui traite du renouvellement partiel du comité d'entreprise était applicable. […] X s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle procédure de licenciement de plus de 10 salariés au sein d'une entreprise de moins de 50 salariés et devant entraîner la suppression de 23 postes dans l'entreprise ; que par lettre du 7 décembre 2012, la société Kirchhoff France a convoqué […] Considérant, d'une part, qu'en application de l'article L. 2322-7 du code du travail, […]
Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] En comparaison, la création d'un comité d'entreprise prévue par l'article L.2322-1 du code du travail est imposée lorsque « l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes »[167]. 55. Multi-réseaux. […] Cette situation n'est pas sans rappeler celle prévue à l'article L. 2326-8 du code du travail, selon lequel lorsque l'employeur met en jeu L. 2322-7 du même code[169], […]
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