Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues à la présente sous-section, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
Rappelons que l'employeur a une obligation de résultat en termes de santé au travail, santé physique mais aussi santé mentale (article L. 4121-1du Code du travail). […] devant faire l'objet d'une consultation du CHSCT, dès lors que l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides (Articles L.4612-10 et L.2323-14 du Code du travail). […] La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié l'article L.2323-3 du Code du travail qui dispose : « Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'il est, selon les termes de l'article 2323-13, 'susceptible' d'exister, qu'il ne peut être conclu que l'installation de l'anneau MPLS constitue une simple évolution des techniques et n'entrerait pas dans les prévisions de l'article 2323-13 du Code du travail, […] que c'est pour éviter les obligations découlant de la consultation prévues à l'article L 2323-13 du Code du travail que X a contesté la nécessité qu'elle avait de le consulter, […] Que les cas énumérés aux articles L 2323-13 et L 2323-14 du Code du travail sont les suivants : […] Considérant que X employant plus de 300 salariés, son comité d'entreprise peut recourir aux dispositions de l'article L 2325-38 précité ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432-2 : L 2323- 13 et 14
[…] Vu les articles L. 2327-15, L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail alors applicables ; […] L.2325-40 et R.2325-7 du code du travail ; que l'article L.2325-38 dispose que : « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L.2323-13 et L. 2323-14… » ; qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'établissement Fnac Wilson contesté du 4 mai 2017, […] la politique de recherche et de développement technologique et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (L 2323-12) » ; […]