Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement.
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.
La société visée peut, dès la publication du communiqué mentionné au III de l'article 231-16, publier un communiqué, […] ses actionnaires et ses salariés. […] Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité d'entreprise de la société visée prévu à l'article L. 2323-23 du code du travail. […] Lorsque ce communiqué est publié préalablement à la remise du rapport de l'expert indépendant ou l'avis du comité d'entreprise de la société visée prévu à l'article L. 2323-23 du code du travail, la société visée publie un nouveau communiqué, […]
Lire la suite…I. - 1° La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la publication de la déclaration de conformité de l'AMF. 2° Par exception, lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre. 3° Pour les offres à l'occasion desquelles le comité d'entreprise doit être informé et consulté en application des dispositions des articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A du code du […] que prévu à l'article L. 2323-23 du code du travail. […] Dès son dépôt, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-33 du code du travail : « Chaque année, […] qu'aux termes de l'article L. 2323-35 de ce code : « Le projet de plan de formation tient compte de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 2323-5 de ce code : « Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l' article L. 2323-34, […] il ne résulte pas de l'instruction que le comité d'entreprise aurait été également consulté sur les orientations de la formation professionnelle continue au titre des années 2007 et 2008, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-23 du code du travail ; […]
[…] et les dernières conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles le comité d'entreprise de la société WOLTERS KLUWER FRANCE et le CHSCT de la société WOLTERS KLUWER FRANCE demandent, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L 2323-1 et suivants, L 2323-23, L 2323-46, L 1224-1 et L 4612-8-1 du code du travail, […] le CHSCT s'étant pour sa part réuni les 1 er février, 23 février, 18 mars, […] Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3. Selon l'article R 2323-1 du code du travail, […]
[…] DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Juin 2022 […] Par requête du 5 mars 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir dire que la société des entrepôts et transports [M] et la société [X] [M] se sont rendues coupables de collusion frauduleuse pour échapper à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, et donc de voir juger illicite et sans effet la rupture de son contrat de travail. […] A cet égard, le moyen soulevé par le salarié selon lequel les deux sociétés auraient manqué aux dispositions de l'article L. 2323-23 du code du travail, […]
231-9 II à 231-12. 4° bis Si le seuil de caducité prévu au 1° de l'article 231-9 I est applicable à l'offre, […] le cas échéant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur. 6° Dans les cas prévus à l'article […] L. 2323-23-1 du code du travail, […] le projet de note d'information de l'initiateur ne peut être établi conjointement avec la société visée sauf en cas de retrait obligatoire ; 2° Des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée. […] IV. - Dans le cas prévu au III de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, […]
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