Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26 du Code du travail [2]. […] E/ Le Direccte du siège de l'entreprise est compétent pour la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7. […] En résumé : La composition d'un CCE se fait dans le cadre d'une négociation (un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1). […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432-1 : L 2323-6, 12, 15,19,21,22,23,24 26 44, 48
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés » et que selon l'article L. 2327-1 du même code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts » ; […] notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26 » ; […]
[…] organisée le 26 juin 2014 pour la région de Limoges, […] a estimé que ce projet devait être soumis à la consultation du Comité d'Entreprise Régionale par application des articles L 2323-26 et 27 du Code du Travail et devait donc être inscrit à l'ordre du jour (question no11) de la réunion du 31 Juillet 2014 du Comité d'entreprise de la SNCF de la région Limousin. […] sur 2 733 agents relevant du périmètre du Comité d'Entreprise Régional) a considéré que ce projet ne relevait pas de l'article L […]
L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. […] Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique. […] Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe. […]
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