Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
L'employeur aura l'obligation de réactualiser régulièrement le contenu de la base, a minima en respectant les périodicités prévues par le Code du travail en matière d'information périodique du comité d'entreprise. […] la sécurité ou les conditions de travail, ce délai est rallongé : 3 trois mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT d'établissement (ce que l'on peut interpréter comme visant le cas de saisine à l'initiative du comité d'entreprise en vertu des articles L2323-28 et L4612-13 du Code du travail). […] le CHSCT devra transmettre son avis au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai imparti au CE, à charge pour l'employeur de planifier la procédure en conséquence. […] L2323-4). […]
Lire la suite…[…] d'ordonner la mise en oeuvre de la procédure d'information et de consultation du Comité d'Etablissement STERIA MIDI PYRENEES sur les mesures d'accompagnement avec obligation d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, le tout sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, L 2323-6, L 2323-27 et L 2323-28 du code du travail, de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts, […] en l'absence de nécessité de mise en place de mesures d'adaptation au niveau de l'établissement de Midi Pyrénées en application des dispositions de l'article L 2327-15 du code du travail, les mesures d'accompagnement décidées ressortant ; […]
[…] T R I B U N A L […] — d'ordonner le sursis à la mise en oeuvre de la décision de réorganisation sur les projets de création d'un Etablissement Infra Circulation régional et de mise en place des Territoires de Production, tant que les CER SNCF de Paris Rive-Gauche, de Bretagne et de X n'auront pas pu fournir un avis en ayant au préalable bénéficié de celui des CHSCT concernés, et ce conformément aux dispositions de l'article L.2323-27 du Code du travail. […] Que ces demandeurs ne justifient pas avoir confié à un CHSCT, au visa de l'article L.2323-28 du Code du travail, une étude en lien avec l'un ou l'autre des deux projets ;
[…] Il demande donc au juge des référés, au visa des articles L. 2323 -3, L. 2323 -27, L. 2323 -28, L. 4612 -1, L. 4612 -8, L. 4612 -13, L. 4612 -16 et L. 4742 -1 du code du travail, de la circulaire DRT 93 -15 du 25 mars 1993, de l'article 66 du code de procédure civile et de l'article 809 du code de procédure civile, […] étant fait observer que la procédure de consultation reprise devant le comité d'entreprise le 29 janvier 2015, qui prévoit désormais la consultation préalable du CHSCT et le recours à expertises, devra être menée dans les délais prévus par les articles R. 2323 -1 et R. 2323 -1-1 du code du travail, sauf accord entre la direction et le comité d'entreprise pour allonger ces délais.
En application de l'article L. 2323-4 du Code du travail, lorsque le CE est consulté, il doit pouvoir disposer d'informations écrites et précises transmises par l'employeur, ou, […] Ainsi, un mois après chaque élection, l'employeur doit remettre au CE une documentation économique et financière (article L. 2323-28 du Code du travail). Quelle action en justice pour le Comité d'entreprise ? Le CE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (article L. 2325-1 du Code du travail). […]
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