Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2323-35 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.
Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa du même article L. 2323-21.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2323-36 du code du travail : « Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise … de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, […] les documents d'information dont la liste établie par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 2323-5 du code du travail : « Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L. 2323-34, […] aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 2325-22 : 1° Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-33 ; […]
[…] du principe de légalité des délits et des peines, du principe de nécessité des délits et des peines ; violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; violation de l'article 7, § 1, […] du code pénal ; violation de l'article L. 2328-1, L. 2323-34 et D. 2323-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-994 du 17 août 2015 ; violation de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et leurs dispositions d'application, qui ont abrogé et remplacé les articles L. 2323-33 à L. 2323-36 du code du travail, […]
[…] d'autre part, que l'article L. 2323-33 du code du travail dispose que : « Chaque année, […] qu'aux termes de son article L. 2323-35 : « Le projet de plan de formation tient compte de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer (…) » ; qu'aux termes de son article L. 2323-36 : « Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise (…) de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il a fait l'objet, […] que l'article D. 2323-5 du code du travail dispose que : « Pour la consultation sur le plan de formation, […] d'un même montant, au titre de la majoration prévue à l'article L. 6322-40 du code du travail ;
[…] venir. (Ancien article D. 2323 -7 du Code du travail ) Un certain nombre de documents d'information listés à l'article D. 2323 -5 du Code du travail devaient être envoyés au Comité d'Entreprise et aux membres de la Commission formation au moins trois semaines avant les réunions. […] ( Article L.2323 -34 du Code du travail modifié) De plus, […] un décret (non encore publié) viendra modifier le calendrier de consultation du Comité d'entreprise relatif aux plans de formation. ( Article L.2323 […]
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