Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
I.-Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2323-38 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre.
Le comité d'entreprise émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté.
L'avis du comité d'entreprise ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.
II.-Les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre.
27 décembre 2019 Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de janvier 2020 : lien article Cahier Lamy du CSE Le 31 décembre 2019 marque le terme du comité d'entreprise (CE) et de sa coexistence, le temps des élections, […] met fin, de droit, à au CE qu'il remplace et dont il reprend les attributions. […] Dans la même veine, comment traiter l'« inertie » des ex-élus du CE, […] art. L. 2315-68) ? […] L'article L. 2325-49 du Code du travail prévoyait ainsi que « les comptes annuels du CE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, […] Un tel arrêté ne peut toutefois survenir qu'à la clôture de l'exercice comptable concerné. […] L. 2323-39 anc.). […]
Lire la suite…En tout état de cause, une fois que le projet d'introduction du programme d'I.A est suffisamment précis et consistant, il convient de consulter spécifiquement le CSE sur ce dernier au titre de l'article L. 2312-8 du Code du travail tenant à l'introduction « de nouvelles technologies ». […] A ce titre, il convient de souligner que, contrairement à l'ancien article L. 2323-39 du Code du travail (applicable au CE), l'Ordonnance du 22 septembre 2017 a supprimé la référence à l'importance du projet, ce qui laisserait entendre que le CSE doit, quant à lui, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39./ Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8 » ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, […] le cas échéant, de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-15, […] que pour la consultation sur le plan de formation, l'article D. 2323-5 du code du travail prévoit que l'employeur communique notamment aux membres du comité d'entreprise, pour la première réunion, […] relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39. / Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39 » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-33 du même code : « Chaque année, […] que l'article D. 2323-5 précise que « pour la consultation sur le plan de formation, prévus à l'article L. 2323-34, […]
L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. […] Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique. […] Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe. […]
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