Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise / Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise / Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L2323-44 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise, dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323-36 et L. 2323-39 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
Commentaires • 3
Décisions • 78
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432-1 : L 2323-6, 12, 15,19,21,22,23,24 26 44, 48
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[…] S'agissant du second motif d'irrégularité allégué, les intimés font valoir, à juste titre, que sur le compte rendu de réunion du CE du 21 novembre 2011 l'informant du dépôt de bilan, l'ensemble des membres du comité ont émargé et que si l'article L. 2323-44 du code du travail prévoit effectivement l'information et la consultation du comité d'entreprise dans cette hypothèse, il ne pose aucune condition de délais ni de forme quant à cette consultation.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 20 avril 2011, n° 2011.00243
[…] Qu'en application des dispositions des articles L.1233-28, L.1233-58, L 2323-44 et suivants du Code du travail, le Représentant des Salariés a été informé et consulté sur la procédure de licenciements lors d'une réunion qui s'est tenue le mercredi 13 avril 2011,
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