Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
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Exemple 2 : L'installation d'un infirmier en pratique avancée (IPA), en application de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article R. 4301-1 du CSP à l'article R. 4301-8-1 du CSP, dans une zone FRR est éligible au dispositif d'exonération. […] L'exonération en zone FRR est ouverte tant aux filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce qu'aux entreprises ayant souscrit un contrat de partenariat, de franchise ou assimilé, quelles que soient les dispositions prévues par le contrat en matière d'assistance du partenaire, d'utilisation d'une enseigne, […]
Lire la suite…L. 4624-2-2), et la visite post-exposition, […] En quoi consiste l'obligation de reclassement ? […] La notion de groupe suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'un lien de contrôle au sens du Code de commerce (C. com. art. L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16) et une organisation permettant la permutation du personnel (Cass. soc. 19-3-2025, n° 23-21.210). […] et c'est l'un des pièges les plus contre-intuitifs de la matière. […] Lorsque le salarié a été déclaré inapte, les dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce. […] Il revient à la cour d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.
[…] Il résulte des article L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
[…] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] Toute demande qui relève du bloc de compétence de l'administration, tel que déterminé par l'article L. 1235-7-1 du code du travail, est irrecevable par la juridiction prud'homale.
L'article L. 233 -1 du code de commerce dispose que, […] d'un accord entre associés ou du pouvoir de nommer la majorité des organes sociaux. L'article L. 233 -3 retient notamment l'hypothèse dans laquelle la société « détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote » ( ). […] La décision n° 25- 01 du 9 juillet 2026 est devenue un signal important pour les sociétés assujetties. […] Elle a prononcé 350 000 euros contre la société et 60 000 euros contre son président. […] Les tribunaux administratifs sont […]
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