Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d'entreprise.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2323-50. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
[…] et le décret du 27 décembre 2013 ( articles L. 2323 -7-1 et suivants au code du travail - articles R. 2323 -1-9 et suivants du même code). […] à cette assemblée ( article L. 2323 -8 du code du travail ), […] remettre au CE un rapport sur la situation économique de l'entreprise ( article L. 2323 -47 du code du […] travail), […] un rapport sur l'emploi ( article L. 2323-51 du code du travail […]
Lire la suite…[…] L'obligation de communication des documents relatifs à l'état de l'intérim et notamment les contrats individuels d'intérim, imposée à la défenderesse par le juge des référés, est fondée sur l'article L2323-51 du code du travail qui oblige l'employeur à informer chaque trimestre le comité d'entreprise des éléments l'ayant conduit à faire appel à des contrats à durée déterminée ou à des contrats d'intérim.
[…] Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; […] — par ailleurs le code du travail précise les attributions étendues du comité d'entreprise (L 2323-6), […] du rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise si elle compte plus de 300 salariés (L2323-55), d'informations trimestrielles sur la situation de l'emploi (L 2323-52), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L 2323-50), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L2323-51) etc …
[…] Que les articles L 2323-51 et L 2323-41 du code du travail, en fonction de l'effectif de la société, lui font également obligation de fournir trimestriellement ou annuellement au comité d'entreprise une information sur la situation de l'emploi, incluant l'évolution des effectifs ; […] Que ces règles s'appliquent au sein des comités d'établissement selon l'article L 2327-15 du code du travail ;
[…] tout en rappelant que le contrat de travail à durée indéterminée constitue le support prioritaire de l'emploi, reconnaissent la nécessité d'adapter les modalités de recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité telles que définies à l'article G.39 « Personnel temporaire » de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. […] Par le présent avenant, […] dans les entreprises soumises à l'obligation de négociation annuelle, conformément à l'article L. 2242-9 du code du travail, […] l'article L. 2323-51 du code du travail prévoit, dans les entreprises de 300 salariés et plus, […]
Lire la suite…