Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
[…] Mais attendu que les articles L. 2323-8, L. 2323-54 et L. 5134-35 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige qualifiant d'emploi l'activité exercée dans le cadre d'un contrat d'avenir, l'arrêt retient exactement que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'inactivité prévue par les textes visés au moyen ;
[…] d'entreprise au regard de l'article L.2324-2 du code du travail, […] l'entreprise (L.2323-78 c. tr.); […] Que si les délégués syndicaux ont droit à la communication de certains documents dans le cadre de la négociation obligatoire, le champ d'application de ce droit est beaucoup plus restreint que celui du comité d'entreprise; qu'ainsi, à titre d'exemple, les délégués syndicaux n'ont pas accès aux informations trimestrielles prévues aux articles L.[…].2323-54 du code du travail pour les entreprises de plus de