Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
A défaut de consultation du comité d'entreprise sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise prévue à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
Elle a ensuite été transposée dans le code du travail sous la dénomination "Base de Données Economiques et Sociales" (BDES) par loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 (articles L. 2323-7-1 et suivants au code du travail - articles R.2323-1-9 et suivants du même code). […] à cette assemblée (article L. 2323-8 du code du travail), […] remettre au CE un rapport sur la situation économique de l'entreprise (article L. 2323-47 du code du […] travail), […] - un rapport sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise (article L. 2323-55 du code du travail), chaque trimestre, […] à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages (article L
Lire la suite…[…] Monsieur L, CZ IE […] Considérant au surplus que sont communiquées au conseil de surveillance les informations dues au comité d'entreprise en application des articles L2323-47 ou L2323-55 du code du travail, concernant les données économiques et financières relatives à l'activité de l'entreprise, son chiffre d'affaires, ses résultats outre l'ensemble des documents transmis à l'assemblée générale des actionnaires de sorte qu'il ne peut être reproché à la SGAM un défaut d'information des membres du conseil de surveillance sur l'état de la société Nortel ni davantage de ne pas avoir reproduit ces informations dans son rapport alors qu'il appartenait à ce conseil, s'il jugeait qu'il convenait de les porter à la connaissance des investisseurs, de demander qu'ils y figurent ;
[…] Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; […] — par ailleurs le code du travail précise les attributions étendues du comité d'entreprise (L 2323-6), […] du rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise si elle compte plus de 300 salariés (L2323-55), d'informations trimestrielles sur la situation de l'emploi (L 2323-52), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L 2323-50), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L2323-51) etc …
[…] Par acte d'huissier délivré le 26 décembre 2012, auquel il est expressément référé, le COMITÉ D'ENTREPRISE de la société Z FLIGHT B (OFS) a assigné la SASU Z FLIGHT B a comparaître selon la procédure des référés. Il demande, aux visas des articles L.2323-8, L.2323-51, L.2323655 et R.2323-11 du code du travail, L.225-115, R.225-89 du code de commerce, 808 et 809 du code de procédure civile de : […] L'article R.2323-11 du code du travail prévoit que le rapport annuel d'ensemble sur la situation économique et des perspectives de l'entreprise prévu à l'article L.2323-55 porte notamment sur:
Selon l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. […] Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, […] nouveau DRH de la société WKF depuis début 2010 n'a pas démenti devant l'inspecteur du travail que la documentation économique et financière (rapport sur les perspectives économiques de l'entreprise notamment)- que la société, en application de l'article L. 2323-55 du code du travail, […] n'ont pas, non plus, été communiqués au CE, comme le prévoient les articles L. 2323-8 et L. 2323-10 du code du travail, […]
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