Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
3° Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.
- Article 12 I- Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée. (…) - Annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS Chapitre unique 5 - Article L. 2323-3 Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323 […] prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39 » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-33 du même code : « Chaque année, […] que l'article D. 2323-5 précise que « pour la consultation sur le plan de formation, prévus à l'article L. 2323-34, […] définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, […]
[…] l'article L 2323-3 du code du travail, […] prévoit désormais que les délais dans lesquels le comité d'entreprise doit rendre son avis lorsqu'il est consulté dans le cadre des dispositions prévues aux articles L 2323-6 à L 2323-60 du code du travail ne peuvent être inférieurs à 15 jours et sont fixés soit par un accord entre l'employeur et la majorité des membres des titulaires du comité d'entreprise ou le cas échéant, […] par l'article R 2323-1-4 du code du travail. […] En application de l'article L. 2325-35 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix notamment en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-8, […]
[…] Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de suspension des procédures de réorganisation et de consultation des institutions représentatives du personnel tant que le CFA n'aura pas présenté des documents d'information en application des livres I et II du code du travail suivant la procédure définie par les articles L. 1233-30 et suivant de ce code, […] soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L. 2323-2 du code du travail dispose que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise ; […] dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, […]
* Dans la rédaction du code du travail correspondant à celles des articles faisant l'objet de la QPC, les attributions consultatives du comité d'entreprise sont définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60. […]
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