Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations énumérées à l'article L. 2323-60.
La seule restriction à cette assistance prévue par le code du travail est sa limite à deux fois par exercice. […] Cette procédure peut également avoir lieu afin d'assister le comité d'entreprise dans le cadre de la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 1233-34 en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique. […] Enfin, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié contient des dispositions visant à favoriser la concertation dans l'entreprise, et ce en modifiant les articles L. 320-2, […] devenus respectivement les articles L. 2242-15 et suivants, L. 8272-1, L. 2323-61 et L. 2323-18. […]
Lire la suite…Voir les nouveaux articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] représentée par M e Antonio SARDIHNA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0300 […] ¤ le rapport d'ensemble dans les formes prescrites par la loi pour les années 2007 et 2008 par application de l'article L 2323-56 et R 2323-10 du Code du travail, […] Il convient en outre de relever que si l'article L 2323-61 du Code du travail introduit par la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit dans les entreprises de 300 salariés et plus la possibilité de conclure un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe portant sur les modalités d'information du comité d'entreprise, […] Il s'agit, en application de l'article L2323-8 du Code du travail, de la communication au comité d'entreprise, […]
[…] Que son préambule, après avoir rappelé le souhait des parties de mettre en oeuvre une consultation constructive et de qualité, énonce explicitement qu'il a pour objectif, conformément à l'article 2323-61, alinéa 1, du code du travail, de convenir des moyens supplémentaires exceptionnels à octroyer au CCE transitoire, ainsi qu'aux CE et CHSCT, et des modalités d'organisation des informations et/ou consultations prévues par la loi, pour les rendre les plus efficaces possibles, notamment quant aux CE ;
Les principales dispositions de cette proposition de loi étaient els suivantes: L'article 1 er proposait en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l'article L. 1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu'ils envisagent sur le motif économique de la sauvegarde de la compétitivité (y compris par anticipation des évolutions hypothétiques du secteur), […] à licencier sans avoir à passer par une procédure de licenciement beaucoup plus contraignante pour l'employeur. L'article 8 abrogeait l'article L. 2323-61 du code du travail qui permet dès lors qu'un accord collectif de branche, […]
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